Vers la sortie en capital pour tous les compartiments du PER ?

Si la loi PACTE a introduit davantage de flexibilité et aligné le fonctionnement des dispositifs d’Epargne Salariale (Compte Titres) et d’Epargne Retraite (Assurantiel), les modalités de sortie du PER restent différenciées selon la source d’alimentation des plans.

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés en rente viagère alors que les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente ou en capital.

Dans le cadre de débats parlementaires menés à l’Assemblée Nationale début octobre 2023, Bruno Le Maire a affirmé qu’une «expertise est en cours sur l’opportunité d’une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d’un large dialogue avec l’ensemble des parties prenantes».

L’impact d’une telle mesure est encore difficile à mesurer.

Toutefois, selon la DRESS, les versements obligatoires des PER (tous contrats confondus) représentaient 3% de l’ensemble des versements en 2021, soient 880.000 assurés de contrats collectifs (entreprise) bénéficiant d’une rente annuelle en moyenne de 2.310 euros.

Actuellement, un paiement unique est autorisé sur un PER et ou un Art 83 que si le montant de la rente acquise au titre des cotisations obligatoires est inférieure à 110 euros brut mensuel (plafond relevé depuis juillet 2023).

La sortie en capital reste un facteur important d’attractivité du PER bénéficiant à 7M d’épargnants.

A suivre …