Exemple : Où en sommes-nous de la réforme des retraites ?
Remise en cause du calcul de la décote d’incessibilité sur les actions gratuites
Caducité de la décote d’incessibilité sur les actions gratuites
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a indiqué le 29 septembre 2022 la caducité du communiqué du 21 décembre 2004 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).
Ce communiqué de 2004 précisait notamment la méthode de calcul à retenir dans la valorisation des Plans d’épargne entreprise lorsqu’une période d’incessibilité était appliquée dans le cadre d’attributions d’actions gratuites ou de stock-options octroyées par une société à ses salariés ou de plans d’actionnariat salarié.
La période d’incessibilité correspond à la période durant laquelle le bénéficiaire ne peut ni vendre, ni transférer ses actions, bien que celles-ci soient définitivement acquises.
La pertinence d’appliquer une décote d’incessibilité avait déjà été discutée par le passé, avec notamment des discussions au niveau de l’IFRIC(1) en 2006 ou de l’ANC en 2007. Aucune décision concrète n’avait cependant été arrêtée avant le 29 septembre 2022.
La nouvelle position tendrait à annuler cette décote en l’absence de fondement technique à l’utilisation d’une décote d’incessibilité. Des négociations avec les auditeurs restent toutefois ouvertes lorsque des valorisations de plans appliquent une décote d’incessibilité.
(1) IFRIC : International Financial Reporting Interpretations Committee ou Comité d’interprétation des normes IFRS
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