Questions-Réponses mesures Covid et Epargne Salariale

Le ministère du Travail vient de publier une série de Questions-Réponses apportant des précisions sur les conséquences des mesures d’urgence liées au COVID-19 sur l’épargne salariale.

Versement de l’épargne salariale :

• Les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et la participation.
• Indisponibilité quinquennale des sommes versées : les sommes seront réputées avoir été investies sur un plan depuis le 1er jour du sixième mois suivant l’exercice de calcul, indépendamment de leur date de versement effectif.
• Information des salariés sur le report de date : la date de versement faisant partie des clauses obligatoires de l’accord collectif, l’employeur doit dans la mesure du possible procéder à la signature d’un avenant, ou a minima informer les représentants des salariés et les bénéficiaires via un document formel (courrier électronique possible).
• Abondement : si le plan d’épargne prévoit explicitement une date de versement et que l’employeur souhaite la modifier ou s’il souhaite modifier le montant de l’abondement, il devra le faire par avenant.

Négociation des accords :

• Signature électronique ou signature à distance des accords possibles (selon les modalités décrites dans le Q-R sur le dialogue social )
• Consultation des salariés : outre le vote électronique, le ‘vote’ par messagerie électronique est admis (selon une procédure décrite dans le Q-R).
• Les accords d’intéressement pourront être conclus jusqu’au 31 août 2020 quel que soit l’exercice.

Calcul de l’intéressement et de la participation :

• Lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié : l’employeur peut par voie d’avenant ajouter aux périodes prises en compte pour le calcul des primes, les périodes pendant lesquelles les salariés sont en situation d’arrêt de travail pour garde d’enfant, etc.
• Activité partielle, l’article R. 5122-11 du code du travail doit être appliqué :
  – Lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence : la totalité des heures chômées est prise en compte.
  – Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire : les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Disponibilité et déblocage :

• Aucun report n’est applicable aux délais habituels de versement des sommes dues aux salariés qui en fait la demande à l’issue de la période d’indisponibilité de 5 ans.
• Les délais applicables en cas de demande de déblocage anticipé sont reportés : le terme du délai de 6 mois à compter du fait générateur est reporté si ce terme arrive entre le 12/03/2020 et 1 mois après la fin de la période de l’état d’urgence. Le salarié pourra donc demander le déblocage anticipé au plus tard 2 mois après la fin de la période de l’état d’urgence.

Sources :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social