Projet de loi de transposition de l’accord interprofessionnel de février 2023

Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux.

Pour rappel, signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicale hormis la CGT, l’accord Interprofessionnel vise à faire bénéficier les salariés de la réussite de leur entreprise en élargissant et généralisant l’accès aux dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, actionnariat salarié).

Parmi les principales mesures reprises par le projet de loi :

Obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui affichent un bénéfice net d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (soit les années 2022, 2023, 2024) et ne pas être déjà couvert par un dispositif de partage de la valeur (participation ou intéressement, abondement dans un PEE, PER).

Cette obligation n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2025 selon le projet de loi,  malgré la recommandation du rapport parlementaire de début avril qui préconisait une entrée en vigueur en 2024 afin de faire face à l’inflation.

Une période d’essai de 5 ans est retenue pour cette généralisation.

A noter également que pour les entreprises de moins de 50 salariés, les branches professionnelles devraient ouvrir, au plus tard le 30 juin 2024, des négociations afin de mettre à disposition de ces entreprises, un accord de participation comportant une formule dérogatoire à la formule légale de participation.

Prise en compte des « profits exceptionnels »

En outre, il est prévu la prise en compte des « profits exceptionnels » et l’obligation pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise, la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Ce plan pourra être mise en place par accord au sein des entreprises pour une durée de 3 ans et permettra aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans l’hypothèse où la valeur de l’entreprise aurait augmenté lors des 3 années suivant une date fixée par l’accord.

Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de douze mois bénéficieront du plan de partage de la valorisation. La prime bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur.

Enfin, l’ANI prévoit également quelques dispositions nouvelles relatives d’une part à :

• A la prise en compte de critères RSE dans le calcul de l’intéressement,
• Et le développement de l’actionnariat salarié au travers de « plans de partage de la valorisation de l’entreprise » destinés à attribuer gratuitement des actions à tous salariés présents depuis 3 ans dans l’entreprise.

Le texte sera présenté en Conseil des Ministres fin mai, en vue de son examen par le Parlement durant l’été.

Retrouvez notre article sur les propositions de l’ANI portant sur l’épargne salariale