PLF 2025 : Nouvelles mesures sur les titres de l’Entreprise

8 Avr. 2025 8 min de lecture

Actualités Actionnariat salarié

Attributions Gratuites d’Actions (AGA) :

La contribution patronale est portée à 30 % (contre 20 % antérieurement). Cette disposition s’applique à toutes les attributions définitives à compter du 1er jour du mois suivant la publication de la LFSS, soit depuis le 1er mars 2025.

Régime fiscal et social des management packages :

Encadrement légal : Le PLF 2025 clarifie le régime fiscal et social des management packages (stock-options, actions gratuites, BSPCE) en réponse aux jurisprudences de 2021 (CE, 13/07/2021, n°435452, 428506 et 437498).

Imposition des gains de cession :
- Multiple de la performance financière < 3 : imposition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (« flat tax » de 30% avec les mécanismes de report/ sursis d’imposition en cas d’apport) dans le respect des conditions ci-dessous :
  - Dispositifs qualifiés : titres cédés présentent un risque en capital
  - Dispositifs non-qualifiés : titres cédés présentent un risque en capital avec une détention depuis au moins 2 ans
- Multiple de la performance financière > 3 : Plus-value de cession imposable dans la catégorie des « Traitements et Salaires » à un taux max de 59% (barème progressif + contribution salariale libératoire de 10%), sans sursis ni report.

En cas de réinvestissement des gains des dirigeants dans un nouveau LBO, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a accepté, le principe d’un report d’imposition sur la partie du gain traité fiscalement en salaire. Le sursis d’imposition n’étant pas prévu, cela nécessitera de l’inclure dans une prochaine loi de finance avec un effet rétroactif au 15 février 2025.

Effet rétroactif : Le nouveau régime s’applique aux dispositifs non débouclés et est limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2027.
Questions soulevées : L’interprétation des notions de risque de perte en capital et de titres attribués en contrepartie de fonctions au sein de la société émettrice reste floue

Réforme des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) :

Gain d’exercice :
- Ancienneté ≥ 3 ans : Taux forfaitaire de 12,8 % ou barème de l’impôt sur le revenu (optionnel), avec prélèvements sociaux de 17,2 %.
- Ancienneté < 3 ans : Taux de 30 %, sans option pour le barème de droit commun, avec prélèvements sociaux de 17,2 %.
- Non-résidents : Retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu.

Gain de cession :
- Imposé comme un revenu patrimonial, avec un taux de 12,8 % ou le barème de l’impôt sur le revenu, avec des prélèvements sociaux de 17,2 %.
- Non-résidents : Exonération d’impôt sur le gain de cession, sauf participation substantielle dans la société.

PEA, incompatible : Les titres issus de BSPCE ne peuvent pas être placés sur un Plan d’Épargne en Actions (PEA).

Taxe sur les rachats d’actions :

Entreprises concernées : Celles ayant un siège en France et un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Opérations visées : Réductions de capital par annulation de titres résultant de rachats d’actions à compter du 1er mars 2025.
Opérations exclues : réductions de capital pour l’actionnariat salarié, fusions, scissions, ou rachats d’actions représentant au plus 0,25 % du capital social.
Assiette : Montant total des réductions de capital et primes liées au capital, moins les augmentations de capital par émission d’actions.
Taux : 8 %.
Effet rétroactif : La taxe s’applique également aux réductions de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.

Renforcement du dispositif anti-arbitrage de dividendes :

Bénéficiaire effectif : Application d’une retenue à la source lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est situé à l’étranger et le récipiendaire est résident de France.
Dispositif anti-abus :
- Extension aux opérations de cession temporaire de titres et aux instruments financiers ayant un effet économique similaire.
- Extension aux dividendes et produits assimilés versés aux résidents d’États bénéficiant d’une exemption par convention, via une retenue à la source conservatoire.