Officialisation du versement d’avances sur Intéressement et Participation

Le premier décret d’application (n°2024-644) de la loi dite « partage de la valeur » du 23 novembre 2023 officialise la possibilité de procéder au versement d’avances périodiques sur intéressement et participation.

Le décret vient modifier le Code du Travail par l’ajout de nouveaux articles (D-3348-1 et suivants).

Jusqu’alors admis par l’administration, ces nouveaux articles légalisent le versement d’avances sur Intéressement et Participation si l’accord les instaurant le prévoit et selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. Le cas échéant, ils doivent indiquer les modalités de versement d’avance de prime.

A défaut, l’employeur est tenu de solliciter le salarié par LRAR ou par remise en mains propres et demander son accord. Le salarié dispose alors de 15 jours pour donner son accord. En aucun cas, une avance ne pourra lui être versé sans celui-ci.

Par ailleurs, l’employeur doit informer le salarié via une fiche distincte du bulletin de salaire qui doit mentionner le montant des droits attribués au titre de l’avance, la retenue au tire de la CSG-CRDS, l’obligation et les modalités de reversement en cas de trop-perçu.

En cas de trop-perçu l’employeur effectuera une retenue sur salaire.

Si, par ailleurs, l’excédent d’avance a été bloqué sur un plan d’épargne salarial et ne peut pas être restitué puisque les sommes sont bloquées, alors elles seront requalifiées en versement volontaire assujetties aux cotisations sociales et IRPP.