Les labels ISR des PEE et PER précisés par décret

La Loi dite « Partage de la valeur » du 10 février 2023 ⁽¹⁾ impose au sein des PEE et des PER, que soit proposé au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier, au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’Investissement Socialement Responsable (ISR), en plus du fonds solidaire déjà exigé par la réglementation ⁽²⁾.

Le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 précise ⁽³⁾ cette liste de labels :

• Label ISR
• France Finance Verte
• Label Relance
• Finansol
• Comité intersyndical de l’épargne salariale

Cette modification entre en vigueur dès le 1er juillet 2024, malgré la publication tardive du décret.

⁽¹⁾ Loi du 10 février 2023 de transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
⁽²⁾ Article L. 3332-17 du Code du travail pour le PEE, et article L. 224-3 du Code monétaire et financier pour le PER
⁽³⁾ Mention apportée à l’article L. 3332-17 du Code du travail et L. 224-3 du Code monétaire et financier