Le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne réhaussé

Le premier décret d’application (n°2024-644) de la loi dite « partage de la valeur » du 23 novembre 2023 vient notamment préciser le rehaussement du plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne.

Le décret rehausse le plafond de versement unilatéral de l’employeur à hauteur du plafond d’exonération de la PPV.

Ainsi, celui-ci est de 3 000 € / bénéficiaire / année civile, porté à 6 000€ si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire, et s’il est destiné à l’attribution d’actions gratuites dans le PEE, ou dans tous les cas à destination du PERCO/ PERCOL.