Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

Les propositions de l’ANI en faveur du partage de la valeur de l’entreprise

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 propose un ensemble de mesures visant entre autres à généraliser et améliorer le partage de la valeur pour tous les salariés. Il est en cours de signature par les partenaires sociaux, pour être ensuite remis au législateur pour mise en œuvre…

Outre un certain nombre de propositions pour réduire l’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes, voici quelques-unes de ces propositions sur l’épargne salariale.

Généralisation des dispositifs de partage de valeur :

Dispositif de participation facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés :

• Ouverture d’une négociation avant le 30 juin 2024 entre représentants syndicaux et patronaux de chaque branche, afin de permettre la mise en place d’une formule de participation dérogatoire, dont le résultat pourra être inférieur ou supérieur à la formule légale.
• Mise en place de cette formule dérogatoire de branche par accord collectif ou décision unilatérale. Ou mise en place par accord collectif d’une autre formule dont le résultat pourra également être inférieur ou supérieur à la formule légale.

Pour les entreprises entre 11 et 50 salariés qui ne seraient pas encore équipées au 01/01/2025 :

• Mise en place au 1^er janvier 2025 d’au moins un dispositif : participation, intéressement, prime de partage de la valeur (PPV), abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou du Plan d’Epargne Retraite d’entreprise (PER), sous certaines conditions de statut juridique, de seuil de bénéfice…

Mise en place à titre expérimental de ces deux propositions pendant cinq ans. Et réalisation d’un bilan paritaire avant la fin de cette période.

Assouplissement des règles de franchissement du seuil de 50 salariés :

• Suppression de la règle permettant de reporter de 3 ans la mise en place d’un accord de participation, si un accord d’intéressement a été mis en place préalablement au franchissement du seuil.
• Réalisation par le Ministère du Travail d’un bilan d’impact avant fin 2024 du changement des règles de calcul des effectifs introduit par la loi Pacte.

Elargir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à l’épargne salariale :

• Pouvoir placer la PPV dans un PEE ou un PER, avec le même régime fiscal que l’intéressement, à partir de 2024, avec possibilité de bénéficier de l’abondement de l’entreprise au même titre que l’intéressement.
• Permettre le versement de deux PPV par an, dans la limite du plafond et du nombre de versements actuels prévus.
• A compter du 1^er janvier 2024, maintenir le cadre social et fiscal en vigueur au 01/01/2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés ; et maintenir le cadre de la loi portant mesures d’urgence du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Simplification du forfait social

Incitation à faire apparaître au moins un critère non financier dans les accords d’intéressement pour prendre en compte le enjeux sociétaux (RSE)

Insertion d’une clause de revoyure annuelle dans les accords d’intéressement supérieurs à 1 an.

Promotion de l’intéressement de projet et l’élargir aux salariés des entreprises sous-traitantes concernées par le projet, pour les entreprises ayant largement recours à la sous-traitance

Développement et sécurisation de l’actionnariat salariés :

• Mise en place d’un nouveau dispositif de partage dit « Plan de la valorisation de l’entreprise », par accord collectif, sans ouverture de la gouvernance, bénéficiant à l’ensemble des salariés et leur permettant de percevoir au bout de trois ans un montant lié au pourcentage de la valorisation de l’entreprise…Ce plan est socialement et fiscalement identique à l’actionnariat salarié et déductible fiscalement pour l’entreprise.
• Amélioration de l’information des salariés actionnaires en intégrant les formations ad hoc au plan de développement des compétences
• Augmentation du plafond global d’Attribution Gratuite d’Actions lorsque bénéficie à tous les salariés et du plafond global des dispositifs classiques…

Amélioration des dispositifs d’épargne salariale :

• Déplafonner à hauteur de la PPV, l’abondement unilatéral au PEE pour l’acquisition de titres de l’entreprise (plafond actuel : 2% du PASS). Par symétrie, cet abondement déplafonné serait également applicable au PER.
• Proposer dans les PEE et PER en compte-titre au moins deux fonds ISR ou solidaire
• Créer 3 nouveaux cas de déblocage du PEE :
  • Rénovation énergétique de la résidence principale
  • Dépenses en tant que proche aidant
  • Acquisition d’un véhicule « propre »
• Gouvernance des fonds diversifiés : obligation de la société de gestion (lorsqu’elle exerce le droit de vote pour le compte des épargnants salariés) de rendre compte au conseil de surveillance de sa politique de vote aux dernières AG. Obligation également pour la société de gestion de présenter sa politique de vote lors des appels d’offres.

Pour en savoir plus : ANI du 10 février 2023